Conditions générales de vente en ligne :

Brigade Hocaré (brigade-hocare.com)

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.brigade-hocare.com (ci-après « le Site ») par :

La société Equipements et Fournitures par Marketing Digital (E.F.M.D.)

Société à responsabilité limitée au capital social de 50,000.00 €

Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 877 765 495 RCS TOULOUSE

Dont le siège social est au 52 boulevard Gabriel Kœnigs, 31300 TOULOUSE

N° TVA intracommunautaire : FR 55 877765495

Téléphone : 05 31 61 46 72, du lundi au vendredi, de 8 heures 00 à 20 heures 00, et le week-end, de 9 heures 00 à 19 heures 00, (coût d'un appel local)

E-mail : reception@brigade-hocare.com

(Ci-après dénommée « Brigade Hocaré»)

Au titre de son activité, Brigade Hocaré bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de l’Assureur Inter Mutuelles Entreprises, SA, enregistrée au RCS de ROUEN n°493 147 011, sis 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, entreprise régie par le Code des Assurances couvrant le monde entier.

Le Vendeur a pour activité la vente d’appareils et d’équipements de cuisine destinés aux professionnels du secteur d’activité « Hôtel Café Restaurant », sur catalogue spécialisé, par le biais d’internet.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.brigade-hocare.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.brigade-hocare.com ".

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.brigade-hocare.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" SCALAPAY " : SASU au capital de 1000,00 € dont le siège social est 33 Rue La Fayette, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 887 683 118 RCS PARIS ; dont l’activité est de proposer des solutions de paiement en plusieurs fois ou différé aux clients de commerce en ligne.

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " ou " Marchandise " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Client " : personne physique non commerçante majeure qui effectue une Commande via le Site pour ses besoins personnels et en dehors de son activité professionnelle

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Fournisseur " : Professionnel auprès duquel le Vendeur s’approvisionne en Marchandises vendue sur le Site ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " : site de Vente en Ligne " www.brigade-hocare.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Brigade Hocaré et toute personne physique non commerçante majeure (dénommée « le(s) Client(s) » au sein des présentes) effectuant un achat sur le Site.

Brigade Hocaré se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Brigade Hocaré.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre Brigade Hocaré et le Client (ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre les Parties, sauf accord exprès de Brigade Hocaré.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine, hors îles, ainsi que dans les pays limitrophes de la France Métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, hors îles, et pays limitrophes, des Conditions Générales de Ventes spécifiques seront proposées au Client sur la base d’un devis établi par Brigade Hocaré.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

5.1. En cas de demande de devis en ligne :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site ;

3. Composer l’adresse du Site ;

4. Renseigner votre panier ;

5. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;

6. Valider la demande de devis

7. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.

8. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :

- soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BNP PARIBAS,

- soit effectuer le virement bancaire,

- soit effectuer le paiement en plusieurs fois via le site SCALAPAY,

- soit envoyer un chèque,

5.2. En cas de demande de devis par email ou par téléphone :

1. Contacter le Site par téléphone ou email

2. Indiquer clairement le contenu de votre commande (mention des références des Articles) à deviser ainsi que les modalités de livraison choisies ;

3. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;

4. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.

5. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;

6. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :

• soit effectuer le virement bancaire,

• soit envoyer un chèque,

• soit valider le règlement par mandat administratif.

5.3. En cas de commande en ligne :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site ;

3. Renseigner votre panier ;

4. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :

- soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BNP PARIBAS,

- soit effectuer le virement bancaire,

- soit effectuer le paiement en plusieurs fois via le site SCALAPAY,

- soit envoyer un chèque,

Quel que soit le mode de Commande choisi par le Client (visé au 5.1 ou 5.2 ou 5.3 ci-avant), à réception du règlement du Prix Tout Compris par le Site, le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Si les produits sont en stock :

Le Client est informé que les Articles commandés sur le site www.brigade-hocare.com sont commandés auprès du Fournisseur du Vendeur à compter du parfait paiement du Prix Tout Compris.

Une fois que le Fournisseur du Vendeur a confirmé que les articles commandés sont en stock, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. En cas d’Article commandé non stocké par le Fournisseur du Vendeur, à la date du paiement du Prix Tout Compris, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique. Dans ce cas, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'une Marchandise équivalente susceptible de remplacer celle commandée, ou la fabrication de l’Article commandé (voir point suivant : « Si les produits ne sont pas stockés et nécessitent une fabrication »). En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité de la Marchandise commandée entraine l'annulation de la commande, étant précisé que l’annulation porte uniquement sur la Marchandise indisponible et entraîne le remboursement du Client à ce titre uniquement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Si les produits ne sont pas stockés et nécessitent une fabrication :

Le Client est informé que les Articles commandés sont mis en fabrication auprès du Fournisseur du Vendeur à compter du parfait paiement du Prix Tout Compris, ce qui engendre des délais avant Livraison de la Commande.

Une fois les Articles fabriqués par le Fournisseur du Vendeur, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. En cas d’arrêt définitif de la chaîne de fabrication d’un Article par le Fournisseur du Vendeur, à la date du paiement du Prix Tout Compris, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique. Dans ce cas, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'une Marchandise équivalente susceptible de remplacer celle commandée. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité de la Marchandise commandée entraine l'annulation de la commande, étant précisé que l’annulation porte uniquement sur la Marchandise indisponible et entraîne le remboursement du Client à ce titre uniquement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la commande par le Client doit être formalisée par tout moyen écrit, dont courriel, et soumise à l'acceptation de Brigade Hocaré.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué, en euros et hors TVA, respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, incluant les frais de Livraison, la TVA au taux applicable à la date de la Validation de la Commande, l’éco-contribution au barème national en vigueur à la date de la Validation de la Commande et toute taxe applicable à la vente du Bien.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Conformément aux articles L.540-10-6 et L.540-10-2 du Code de l’Environnement, le Fournisseur est tenu d’appliquer, à partir du 1er Mai 2013 (déchets issus des éléments d’ameublement) et à partir du 13 aout 2005 (déchets issus des équipements électriques et électroniques), une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement et des équipements électriques et électroniques. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou remise commerciale. Elle doit être répercutée impérativement dans sa totalité à l’acheteur.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

• carte bancaire ou e-carte bleue,

• chèque,

• virement,

• paiement en plusieurs fois ou en différé via le site SCALAPAY,

La facture est transmise au Client lors de la Livraison.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Brigade Hocaré ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Brigade Hocaré. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 10 %, appliqué sur le montant HT de la facture, soumises à TVA, seront dues. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à Brigade Hocaré s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Brigade Hocaré pourra de plein droit résilier le contrat et invoquer la clause de réserve de propriété visé à l’article 10, huit (8) jour après une mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts et remboursement des frais engagés au titre du recouvrement susceptibles d'être demandés par Brigade Hocaré.

7.1. Paiement par carte bancaire ou e-carte bleue :

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, via le module de paiement mandaté à cet effet par le Vendeur, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A ce titre, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par voie électronique ou par courrier au tout document d’identification utile. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 05 31 61 46 72, ou en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : reception@brigade-hocare.com

7.2. Paiement par virement ou chèque bancaire :

Le Client peut également régler par virement ou chèque bancaire. Il est informé que dans ce cas sa Commande ne sera validée qu’à compter du parfait encaissement du règlement et que ce mode de règlement est susceptible d’allonger le délai de traitement de sa Commande, ce qu’il reconnaît.

7.3. Paiement en plusieurs fois via SCALAPAY :

Brigade Hocaré propose au Client un paiement en plusieurs fois via l’application Internet Scalapay. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les « conditions générales client » de Scalapay ainsi que les « conditions particulières » de Scalapay applicables aux Clients du Vendeur, que vous trouverez ici.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, de la quantité de Marchandises commandées, de la nature des Marchandises commandées, du code postal de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur et le Paiement intégral de la Commande, sauf cas du paiement en plusieurs fois via SCALAPAY ou de paiement par mandat administratif pour lesquels les délais courent à compter de la date de réception du bon de commande.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard, sans que le Client ne dispose de la faculté d’annuler la Commande. Le Vendeur précise qu’aucune annulation de Commande postérieurement à sa validation n’est possible dans la mesure où chaque Commande est fabriquée par son Fournisseur selon les demandes spécifiques du Client.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu d’être présent lors de la Livraison et de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il incombe au Client de prendre toutes mesures utiles afin de garantir de bonnes conditions de livraison, conformes au mode de livraison choisi. En cas de difficulté d’accessibilité au lieu de livraison, les frais supplémentaires de livraison ou de nouvelle livraison seront pris en charge par le Client. Le Client s’engage à réceptionner la Marchandise commandée lors de la livraison. Aucune modification du lieu de livraison ne pourra être effectuée postérieurement à la commande.

En cas d’impossibilité matérielle de livrer la Marchandise à l’adresse indiquée par le Client, les frais de retour de la Marchandise auprès du Fournisseur du Vendeur ainsi que tous autres frais engendrés par la Commande non livrée seront mis à la charge exclusive du Client, ce à quoi ce dernier s’oblige de manière ferme et définitive.

En l’absence du Client sur le lieu de la livraison à la date fixée, le Client informe le Vendeur sous 48 heures de la nouvelle date de Livraison souhaitée, en indiquant éventuellement une nouvelle adresse de livraison, étant précisé que les frais de retour des Marchandises auprès du Fournisseur du Vendeur puis de la nouvelle livraison auprès du Client sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. Le Vendeur transmettra au Client par email le montant des frais retour puis de nouvelle livraison de la Marchandise qui devront être acquittés par le Client avant la nouvelle livraison.

A défaut d’instruction donnée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la date de Livraison initialement prévue, la Marchandise est retournée dans les locaux du Fournisseur du Vendeur aux frais exclusifs du Client.

Les risques afférents à la Marchandise commandée sont supportés par le Client à compter de la date d’expédition de la Marchandise commandée par le Fournisseur du Vendeur.

Il appartient au Client d'émettre ses éventuelles réserves après déballage complet des Marchandises livrées, ainsi que les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison ou que le Bien est lui-même endommagé ou non conforme à la commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ladite lettre recommandée devra être conforme au modèle communiqué par le Vendeur, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation par le Vendeur. Le modèle de la lettre recommandée n’est communiqué au Client qu’une fois qu’il en a fait la demande au Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire parvenir ledit modèle dans un délai raisonnable.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Brigade Hocaré par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et à ses frais exclusifs.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Brigade Hocaré (indiquer ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Formulaire de rétractation :

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il peut utiliser le formulaire ci-après, selon les conditions suivantes :

- Compléter et signer ce formulaire de rétraction,

- Envoyer le formulaire par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours ou le cas échéant de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Modèle du Formulaire :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

Adresse e-mail:

Adresse postale :

N° de tél :

Déclare par la présente exercer son droit de rétractation portant sur la commande n° [indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation].

Cette commande a été reçue le [____].

Date de la signature du formulaire

Signature du Client :

Le formulaire de rétraction est à envoyer complété et signé par courrier postal à Brigade Hocaré – Service Relations Clients – 52 boulevard Gabriel Kœnigs, 31300 TOULOUSE ou par e-mail à commercial@brigade-hocare.com sous quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande.

Si le Client utilise l’option de rétractation par email, Brigade Hocaré enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Article 10 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Brigade Hocaré 

Service Relations Clients

52 boulevard Gabriel Kœnigs

31300 TOULOUSE

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 – Transfert de propriété - Réserve de propriété

Le Bien est vendu sous réserve de propriété. Brigade Hocaré conserve la propriété du Bien jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, Brigade Hocaré pourra revendiquer le Bien et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques du Bien vendu. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Biens par Brigade Hocaré, à ne pas transformer ni incorporer ledit Bien, ni à le revendre ou le mettre en gage.

Article 12 – transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration du Bien vendu sera réalisée à la date d’expédition par le Fournisseur du Vendeur de la Marchandise commandée à destination du lieu de Livraison figurant sur la Commande.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Le nom commercial, l’enseigne et les noms de domaine du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives, semi figurative ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 14 - Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Brigade Hocaré.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne : Royaume-Unis, Chine, Philippines.

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;

- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Nicolas DROUET, Délégué à la protection des données au sein de Brigade Hocaré.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de Brigade Hocaré ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’imprévision.

La responsabilité de Brigade Hocaré ne saurait être engagée en cas de dommages matériels causés au Client en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de son obligation de livraison, laquelle responsabilité repose exclusivement sur le Transporteur. En aucun cas, Brigade Hocaré ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire à la suite de l’utilisation de la marchandise livrée.

Article 16 - Imprévision et Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à CENT QUATRE VINGT (180) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure ou à une imprévision.

Cas d’imprévision :

En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations, arrêt de la fabrication d’un Bien vendu sur le Site.

Cas de force majeure :

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

-  survenance d'un cataclysme naturel ;

-  tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

-  conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

-  conflit du travail, grève totale ou partielle chez Brigade Hocaré ou le Client ;

-  conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;

-  injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;

-  accidents d'exploitation, bris de machines, explosion,

- épidémie ou pandémie entraînant la fermeture de tout ou partie des locaux d’exploitation de Brigade Hocaré ou de son Fournisseur.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède trente (30) jours ouvrables, les parties devront se concerter, dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’une des parties aura informé l’autre de la survenance du cas de force majeure, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

Article 17 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 - Modification du Contrat

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature des présentes. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales, et notamment conditions générales d’achat, avec lesquelles elles entreraient en conflit.

Article 19 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : E.F.M.D., Brigade Hocaré, 52 BD GABRIEL KOENIGS 31300 TOULOUSE ;

Au Client : à l’adresse indiquée lors de sa commande.

Article 22 - Réclamations et règlement amiable des litiges - Attribution de juridiction

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Brigade Hocaré

Service après-vente 

52 Boulevard Gabriel Koenigs 31300 TOULOUSE

commercial@brigade-hocare.com

Tél : 05.31.61.46.72

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE

60, rue de la Boetie

75008 PARIS

www.fevad.com

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 23 – Majorité

En passant une commande sur le site brigade-hocare.com, vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus.

Nos produits ne peuvent être vendus aux personnes de moins de 18 ans.

Article 24 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.