La Subvention Prévention TPE Cuisine + sûre est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés qui sont exposés à des risques liés à leurs métiers : lombalgies, chutes, troubles musculosquelettiques, dans les restaurants ou les établissements avec une cuisine. Ces risques sont liés aux déplacements dans les cuisines, ou entre la cuisine et la réserve, ou entre la cuisine et la salle de restaurant. Cette subvention a pour objectif de financer l’achat d’équipements adaptés.
Cette subvention n’existe plus depuis le 11 juin 2021.
Les entreprises éligibles à la subvention Prévention TPE Cuisine + sûre
- Effectif de 1 à 49 salariés ;
- Dépendre du régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur
- Être à jour du paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF
- Dépendre de part votre activité du Comité Technique National des Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D), notamment celles de l’hôtellerie, de la restauration et des métiers de bouche et du Comité Technique National des Commerces Non Alimentaires (CTN G) à l’exception des entreprises relevant des codes risque 703 AD (Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers) et 703 CB (Concierges et employés d’immeubles) ;
- Être implanté en France métropolitaine ou dans les DOM
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter.
Le montant de la subvention Prévention TPE Cuisine + sûre
La subvention Prévention TPE Cuisine + sûre est plafonnée à 25 000 € et l’investissement minimum de l’entreprise doit être de 2000 €
Elle est accordée à hauteur de :
- 50% du montant de l’investissement HT pour les matériels et travaux de maçonnerie associés.
- 70% du montant de l’investissement HT pour les vérifications de conformité demandées.
Les équipements CHR et de restauration financés par la subvention
- Plan de cuisson électrique (y compris à induction) avec dessus unique, sans joint et avec soubassements pour stockage (réfrigérés et/ou pour maintien au chaud ; une partie neutre pouvant compléter la partie réfrigérée ou de maintien à température) ;
- Table, meuble, desserte (sur pieds ou sur roulettes) avec soubassements réfrigérés pour stockage, à tiroirs télescopiques ;
- Arrière-bar avec soubassement réfrigéré pour stockage, à tiroirs ;
- Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique, avec remplissage et vidange intégrés ;
- Lave-vaisselle à capot avec condenseur de vapeur d’eau. En option : Tables de transfert (table d’entrée et/ou table de sortie) ;
- Monte-plat électrique (vérification de la conformité nécessaire, financement possible des travaux de maçonnerie) ;
- Monte-charge (vérification de la conformité nécessaire, financement possible des travaux de maçonnerie) ;
- Four mixte avec assistance informatique et autonettoyant.
Reconnaître les équipements CHR et de restauration financés sur Brigade Hocaré
Sur l’ensemble de notre site d’équipement de matériel CHR et pour la restauration, grâce à l’option de filtrage « aide financière » disponible dans toutes les catégories de produits, vous pouvez sélectionner le filtre « Équipement éligible à la subvention Cuisine + sûre »
Comment faire votre demande de subvention Prévention TPE Cuisine + sûre ?
Suivez la procédure suivante étape par étape :
- Connectez-vous à votre compte net-entreprises.fr ou créez en un, le cas échéant ;
- Rendez-vous sur votre compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise ;
- Si vous n’avez pas encore créé votre compte AT/MP il vous faudra en créer un sur le site net-entreprises, il apparaîtra dans un délai de 24 h suite à votre demande d’ouverture ;
- Faites votre demande de réservation de subvention souhaitée depuis votre compte AT/MP ;
- Attendez la confirmation de la prise en charge de votre subvention par la caisse dont vous dépendez (délai de 2 mois) ;
- Une fois la confirmation reçue, envoyez les pièces justificatives suivantes dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la confirmation :
- Attestation URSSAF justifiant que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations ;
- Facture acquittée ;
- RIB ;
- Tous documents spécifiques liés à la subvention demandée ;
- Vous recevrez ensuite le virement de l’aide.
Jusqu’à quand cette subvention Prévention TPE Cuisine + sûre est-elle en vigueur ?
La subvention Prévention TPE Cuisine + sûre est éligible jusqu’au 30 septembre 2022 minimum.
Cas d’inéligibilité de la subvention Prévention TPE Cuisine + sûre
Vous n’êtes pas éligible à la subvention Prévention TPE Cuisine + sûre dans les cas suivants :
- Vous avez bénéficié de plus de 3 subventions prévention TPE – risques professionnels différents sur la période 2018-2022 ;
- Vous bénéficiez d’un contrat de prévention ou en avez bénéficié au cours des 2 années précédentes ;
- L’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
