L’avantage fiscal écologique concernant les gaz propres R290 et R600a vous permettait de diminuer le montant de vos impôts du 01 janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les gaz propres sont utilisés pour le fonctionnement de vos appareils et équipements frigorifiques. Ceci signifie que si vous achetiez un équipement frigorifique neuf qui utilise les gaz propres R290 ou R600a, vous étiez éligible à l’avantage fiscal écologique.
L’avantage fiscal écologique n’est pas reconduit pour l’année 2023.
Qui était concerné ?
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés quelles que soient leur activité ;
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (uniquement régime réel d’imposition) dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Attention, les biens éligibles sont uniquement des équipements neufs de réfrigération et de traitements de l’air !
Par ailleurs, pour profiter de cette déduction exceptionnelle il n’est pas obligatoire d’acheter le bien. En effet vous pouvez aussi en profiter dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’une location avec option d’achat, ce que nous proposons sur Brigade Hocaré !
UTILISER L’AVANTAGE FISCAL
Prenons un exemple pour illustrer cet avantage :
Vous décidez de faire l’acquisition le 01 janvier de l’année N d’une armoire réfrigérée professionnelle qui utilise des gaz propres. Cet équipement frigorifique est neuf et d’un prix de 1000 € HT.
Comme tout achat d’équipement supérieur à 500 € HT, vous devrez « immobiliser » et « amortir » votre acquisition.
Ceci veut simplement dire qu’au lieu de déduire fiscalement votre achat sur un seul exercice comptable, vous le déduirez sur plusieurs exercices comptables.
Un exercice comptable est une période qui est généralement d’une année, sur laquelle on se base pour calculer les impôts d’une entreprise.
Mais revenons à notre exemple. Votre armoire réfrigérée professionnelle a coûté 1000 € HT, vous devez donc l’immobiliser et l’amortir. En conséquence, il faudra déduire fiscalement ces 1000 € HT sur plusieurs exercices comptables.
L’AMORTISSEMENT
A présent, la question qui se pose est la suivante : sur combien d’années allez-vous devoir répartir la charge de votre armoire réfrigérée professionnelle ?
En principe, on répartie la charge (amortie l’immobilisation) sur la durée d’utilisation du bien. Et figurez-vous que l’État nous donne des indications à ce sujet. En effet l’État indique, en fonction de la nature du bien, sur quelle durée une immobilisation doit être amortie fiscalement.
Elle est de 5 à 10 ans pour le matériel de cuisine professionnel.
Pour notre exemple nous choisirons une durée d’amortissement de 5 ans.
Vous devrez donc amortir votre équipement frigorifique d’une valeur de 1000 € HT sur 5 ans à compter du 01 janvier N. Ainsi vous déduirez :
- 200 € en N
- 200 € en N+1
- 200 € en N+2
- 200 € en N+3
- 200 € en N+4
Cependant, grâce à l’aide de l’État vous aurez un coup de pouce supplémentaire !
Vous pourrez déduire fiscalement 40% de plus de la valeur de votre acquisition. Dans notre exemple vous pourrez donc déduire fiscalement 1000 € + 400 € (40% de 1000) soit 1400 € répartis de la manière suivante :
- 280 € en N
- 280 € en N+1
- 280 € en N+2
- 280 € en N+3
- 280 € en N+4
Admettons maintenant que sur chaque exercice comptable, votre activité ait enregistré un chiffre d’affaires de 1000 €.
Si vous achetez un équipement non éligible à l’avantage fiscal, l’État calculera vos impôts sur la base suivante :
- Chiffre d’affaires de l’année – amortissements et charges de l’année = base de calcul de l’impôt
- 1000 € – 200 € = 800 € est la base de calcul de l’impôt de chaque année
Si vous achetez un équipement éligible à l’avantage fiscal, l’Etat calculera vos impôts sur la base suivante :
- 1000 € – 280 € = 720 € est la base de calcul de l’impôt de chaque année
En conséquence, la base de calcul de l’impôt sera de 800 € si vous n’achetez pas d’équipement éligible à l’avantage fiscal et de 720 € dans le cas contraire.
Or, plus la base de calcul est faible, moins vous pourrez d’impôts.
Prenons un taux d’imposition au hasard de 30%.
Dans notre premier cas, vous paierez 30% de 800 € soit 240 € d’impôts à l’État.
Dans le second cas, vous paierez 30% de 720 € soit 216 € d’impôts à l’État.
Il est donc clair que cette aide vous permet de diminuer le montant de vos impôts.
Nous rappelons que le sur-amortissement de 40% ne se déduit que du résultat fiscal et non du résultat comptable. Il n’a donc aucune incidence négative sur la rentabilité de l’activité puisqu’il ne diminue en rien le résultat comptable. Au contraire, il l’augmente.
Pour en profiter, cet avantage fiscal doit être enregistré chaque année dans vos comptes, parlez-en à votre expert-comptable !
Mais revenons à notre exemple. Votre armoire réfrigérée professionnelle a coûté 1000 € HT, vous devez donc l’immobiliser et l’amortir. En conséquence, il faudra déduire fiscalement ces 1000 € HT sur plusieurs exercices comptables.
L’origine de cette aide : la protection de l’environnement
Cette déduction exceptionnelle s’applique uniquement aux biens d’équipements de réfrigération et de traitement de l’air neufs utilisant des fluides frigorigènes « propres ».
L’État a mis en place cette aide pour encourager l’achat d’équipements qui utilisent des gaz propres et au contraire faire diminuer les acquisitions d’équipements qui utilisent des fluides frigorigènes tels que les hydrofluorocarbures (HFC) : R134a, R125, R32 …
Les hydrofluorocarbures ont un impact écologique négatif. Il s’agit de gaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement climatique.
Quand vous achetez un équipement frigorifique qui utilisent des gaz propres tels que : R600a et R290, vous participez donc à la sauvegarde et la protection de l’environnement !
Les futures pénalités prévues par l’Etat
L’État a prévu de mettre en place au 01 janvier 2023 une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) qui était d’abord prévue pour le 01 janvier 2021. Ne vous inquiétez pas, il ne sera pas au consommateur de déclarer et payer le montant de cette taxe, mais au fournisseur/fabricant, premier importateur de l’équipement sur le marché français.
Cependant cette taxe aura un impact sur le prix du bien qui se verra augmenter.
Elle sera progressive à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027 où elle stagnera ensuite.
