Le choix du statut juridique est une question fréquente concernant les démarches administratives pour ouvrir un restaurant. Pour les restaurateurs, il n’est pas évident de s’y retrouver parmi les nombreuses formes juridiques existantes. Avantages, inconvénients, régime d’imposition, Brigade Hocaré fait le point dans cet article pratique.
N.B : le choix d’un statut juridique peut parfois s’avérer complexe en fonction des situations. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste.
Pour résumer : les structures juridiques pour un restaurant
Voici les principales formes juridiques qu’on retrouve en restauration.
| L’entreprise individuelle (EI) ou EURL | La micro-entreprise | La SARL | La SASU | La SAS | |
| Description | Activité exercée par une personne physique en son nom propre | Forme d’entreprise individuelle | Entre 2 et 100 associés | Un seul associé (l’entrepreneur) | 2 associés minimum |
| Avantages | Formalités de création et de gestion simplifiées | Gestion ultra-simplifiée.Franchise en base de TVA. | Responsabilité financière des associés limitée au montant de leurs apports. Crédits plus simples à obtenir. | Responsabilité financière limitée au montant de l’apport. Capital social d’1€ | Responsabilité financière limitée au montant de l’apport. Apport au capital social libre |
| Inconvénients | Protection partielle du patrimoine personnel | Plafonnement du chiffre d’affaires à 188 700 € / an | Difficulté de faire entrer de nouveaux associés au capital Dividendes assujettis aux cotisations sociales | Frais et formalités de création et de fonctionnementProtection sociale conditionnée et charges sociales élevées | |
| Régime d’imposition | Impôt sur le revenu ou Impôt société | IR | IS ou IR | IR ou IS | IS ou IR |
| Régime | Travailleurs non salariés (TNS) | Régime micro-fiscal et au régime micro-social | Le gérant majoritaire est soumis au régime des TNS. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. | Assimilé salarié | Président est assimilé salarié |
| Idéal pour | Les petits restaurants ou les projets avec un risque financier limité. | Déconseillé pour un restaurateur. | Pour une ouverture d’un restaurant en famille, avec son ou sa conjointe. | Si vous souhaitez développer votre entreprise à court, moyen ou à long terme. | Pour les projets de grande ampleur. |
Pourquoi le choix du statut juridique pour un restaurant est important ?
Le choix de la structure juridique est important, car il influence la gestion de votre entreprise, votre responsabilité, votre fiscalité et vos obligations administratives.
1. Responsabilité financière et protection du patrimoine personnel
Le statut juridique détermine la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis des dettes de l’entreprise. Certaines structures, comme l’entreprise individuelle, n’offrent pas de séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. En cas de difficultés financières, les biens personnels de l’exploitant (y compris la résidence principale) peuvent être engagés pour rembourser les créanciers. En revanche, des formes juridiques comme la SARL ou la SAS limitent la responsabilité aux apports réalisés dans le capital social, offrant ainsi une protection plus solide du patrimoine personnel.
2. Régime fiscal et social
Le choix du statut juridique influence également le régime fiscal de l’entreprise et la manière dont les revenus de l’exploitant sont imposés. Par exemple, une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis qu’une SARL ou une SAS peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Chaque option a ses spécificités en matière de charges sociales, de dividendes, et de cotisations. De plus, certaines structures permettent de bénéficier du régime micro-entreprise, avec des formalités simplifiées et un abattement forfaitaire, tandis que d’autres imposent des obligations comptables plus lourdes.
3. Flexibilité et formalités administratives
Le statut juridique détermine aussi le degré de flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Par exemple, les entreprises individuelles ou les micro-entreprises offrent des démarches simples et rapides pour créer son entreprise, mais elles peuvent manquer de flexibilité à mesure que le restaurant se développe. En revanche, des structures comme la SAS ou la SARL permettent une gestion plus complexe et plus adaptée à la croissance, mais nécessitent la rédaction de statuts et des formalités administratives plus strictes.
4. Crédibilité et accès au financement
Le statut choisi peut aussi influencer la crédibilité de votre projet aux yeux des partenaires financiers ou des investisseurs. Les banques et les partenaires commerciaux perçoivent souvent les sociétés à responsabilité limitée (comme la SARL ou la SAS) comme plus sérieuses et fiables que les entreprises individuelles, car ces formes offrent une plus grande transparence sur la structure et la gestion. Cela peut faciliter l’accès à des financements ou à des partenariats stratégiques.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus simples pour ouvrir un restaurant. Ce statut permet à un entrepreneur individuel d’exploiter son activité en son nom propre, sans distinction juridique entre l’entreprise et la personne physique. Il s’agit d’une option accessible et rapide à mettre en place, idéale pour les restaurateurs qui démarrent leur activité à petite échelle ou avec peu de capital.
Avantages de l’entreprise individuelle
- Simplicité de création : Aucune rédaction de statuts n’est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Les formalités administratives sont légères, et l’immatriculation se fait simplement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Absence de capital social : Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social, ce qui réduit les coûts de lancement.
- Fiscalité : Le revenu de l’entreprise est imposé directement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu. Cela simplifie le régime fiscal, même s’il peut parfois être désavantageux à mesure que l’activité croît.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
- Responsabilité illimitée : L’un des inconvénients majeurs est que l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale (si elle a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité). En cas de difficultés financières, l’exploitant peut donc mettre en danger ses biens personnels.
- Régime social : L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), qui implique des cotisations sociales calculées sur l’ensemble des bénéfices de l’entreprise, même si ces bénéfices ne sont pas retirés sous forme de rémunération.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec un associé unique. Cette forme juridique est particulièrement adaptée pour les restaurateurs qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en conservant une gestion simple. Elle permet de bénéficier des avantages de la SARL, tout en étant plus souple pour un entrepreneur individuel.
Avantages de l’EURL
- Responsabilité limitée : Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL offre une responsabilité limitée aux apports de l’entrepreneur. En cas de dettes, seul le capital social engagé dans l’entreprise est en jeu, protégeant ainsi le patrimoine personnel du créateur.
- Flexibilité fiscale : L’EURL peut être imposée à l’impôt sur le revenu (comme une entreprise individuelle) ou à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux en fonction des bénéfices réalisés. Le choix peut être fait en fonction des besoins financiers de l’exploitant.
- Formalités administratives modérées : Bien que plus complexe que l’entreprise individuelle, l’EURL reste une structure relativement simple à gérer, avec des obligations comptables moins contraignantes qu’une SARL classique.
Inconvénients de l’EURL
- Formalisme de création : Contrairement à une entreprise individuelle, la création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts et l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce formalisme ajoute des coûts et des démarches supplémentaires.
- Régime social : Comme pour l’entreprise individuelle, le gérant de l’EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui peut entraîner des cotisations sociales plus élevées que pour un salarié classique.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes juridiques les plus couramment choisies pour ouvrir un restaurant. Elle permet de créer une société composée de deux à cent associés, tout en limitant la responsabilité de chacun à la hauteur de leurs apports au capital social. Cette forme juridique est particulièrement prisée en restauration pour sa souplesse et sa capacité à protéger le patrimoine personnel des associés.
Avantages de la SARL
- Responsabilité limitée : Dans une SARL, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports au capital. Ainsi, le patrimoine personnel des gérants et associés est protégé, ce qui constitue une sécurité importante, notamment dans le secteur de la restauration, où les risques financiers peuvent être élevés.
- Cadre juridique structuré : La SARL bénéficie d’un cadre juridique bien défini, qui offre une certaine stabilité. Les règles de gestion sont claires et adaptées aux entreprises familiales ou aux petites et moyennes entreprises. Ce cadre juridique encadre également les relations entre les associés, limitant les conflits potentiels.
- Régime fiscal flexible : Par défaut, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux pour certains restaurateurs, notamment lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas, notamment pour les SARL de famille, offrant ainsi une plus grande flexibilité fiscale.
- Protection sociale du gérant : Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées que celles d’un salarié. En revanche, un gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale, offrant une protection sociale plus avantageuse, mais avec des cotisations sociales plus élevées.
Inconvénients de la SARL
- Formalités de création et de gestion : La création d’une SARL est plus complexe que celle d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Elle nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, la gestion d’une SARL implique des obligations comptables et administratives plus lourdes, telles que la tenue d’une comptabilité régulière et l’établissement des comptes annuels.
- Rigidité dans la gestion : La SARL impose des règles strictes pour la gestion et la prise de décisions. Par exemple, les cessions de parts sociales à des tiers sont soumises à l’approbation des autres associés, ce qui peut limiter la flexibilité dans l’évolution de la société ou le changement d’associés.
- Régime social du gérant majoritaire : Le gérant majoritaire, étant affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), bénéficie d’une protection sociale plus limitée par rapport à un salarié. Cela inclut des cotisations sociales moins élevées, mais aussi une couverture sociale moins complète, notamment en matière d’assurance chômage.
Pour qui la SARL est-elle adaptée ?
La SARL est particulièrement adaptée aux projets de restauration qui impliquent plusieurs associés souhaitant bénéficier d’une structure juridique solide et encadrée. Elle convient aux PME, aux entreprises familiales, ou aux restaurateurs qui cherchent à protéger leur patrimoine personnel tout en ayant une gestion collective de l’entreprise. C’est également une option intéressante pour ceux qui recherchent une fiscalité flexible, notamment via le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (pour les SARL de famille).
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique particulièrement flexible et adaptée aux entrepreneurs souhaitant ouvrir un restaurant tout en bénéficiant d’une structure unipersonnelle avec une responsabilité limitée. Elle permet à une seule personne de détenir l’ensemble des actions de la société, offrant ainsi une grande liberté de gestion tout en limitant les responsabilités financières à hauteur des apports réalisés dans le capital social.
Avantages de la SASU
- Responsabilité limitée : Comme dans la SARL ou l’EURL, l’associé unique d’une SASU ne supporte les dettes de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports au capital social. Cela protège ainsi le patrimoine personnel de l’exploitant, ce qui est crucial dans un secteur comme la restauration, où les risques financiers peuvent être importants.
- Grande liberté de gestion : Contrairement à la SARL, où les règles de gestion sont plus rigides, la SASU permet à l’entrepreneur de définir les statuts de manière très flexible. Il peut organiser librement la direction et les modes de prise de décision dans l’entreprise, sans être soumis à un cadre juridique trop contraignant.
- Fiscalité avantageuse : Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être fiscalement avantageux, surtout si les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise. Toutefois, l’associé unique peut également opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de cinq ans, selon la situation fiscale de l’entreprise.
- Régime social assimilé salarié : Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, contrairement au gérant majoritaire d’une SARL qui est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Cela signifie que le président bénéficie d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié (maladie, retraite), bien que les cotisations sociales soient plus élevées que dans d’autres statuts (comme l’EURL).
- Facilité de transformation : La SASU peut facilement évoluer en SAS (Société par Actions Simplifiée) si l’entreprise se développe et souhaite accueillir de nouveaux actionnaires. Ce passage est facilité par la structure de base de la SASU, qui est conçue pour permettre un développement rapide et simple vers une société à plusieurs associés.
Inconvénients de la SASU
- Charges sociales élevées : Le président étant affilié au régime général de la sécurité sociale, ses cotisations sociales sont plus élevées que celles d’un gérant majoritaire de SARL, qui est affilié au régime des travailleurs non salariés. Bien que cela offre une meilleure protection sociale, cela augmente également le coût pour l’entrepreneur.
- Formalités de création : Bien que plus souple que d’autres structures comme la SARL, la SASU nécessite tout de même la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale lors de sa création. Elle impose également des obligations comptables et fiscales, notamment la tenue d’une comptabilité régulière et l’établissement des comptes annuels, ce qui peut représenter une contrainte administrative pour certains entrepreneurs.
Pour qui la SASU est-elle adaptée ?
La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent ouvrir un restaurant seul tout en bénéficiant d’une grande souplesse dans la gestion de leur entreprise. Elle convient également à ceux qui recherchent une meilleure protection sociale, car le président est affilié au régime général. Ce statut est également recommandé pour les restaurateurs qui envisagent de faire évoluer leur entreprise et d’accueillir de nouveaux investisseurs ou associés à l’avenir, grâce à la possibilité de transformer la SASU en SAS sans difficulté.
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique particulièrement prisée dans le domaine de la restauration, notamment pour sa grande souplesse de gestion et sa capacité à accueillir plusieurs associés. Contrairement à d’autres statuts plus rigides, la SAS permet une organisation flexible, adaptée aux besoins et aux ambitions des entrepreneurs, tout en garantissant une responsabilité limitée aux apports des associés.
Avantages de la SAS
- Responsabilité limitée : Comme dans la SARL, la responsabilité des associés dans une SAS est limitée à la hauteur de leurs apports au capital social. Cela signifie que, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels des associés sont protégés, sauf faute de gestion.
- Grande souplesse de gestion : Les statuts de la société peuvent être rédigés sur-mesure, permettant aux associés de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise (prise de décisions, répartition des pouvoirs, droits des actionnaires, etc.) De plus, une SAS peut facilement évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, notamment si de nouveaux investisseurs ou actionnaires entrent dans le capital.
- Régime social avantageux pour le président : Le président de la SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, ce qui lui offre une couverture sociale complète (retraite, maladie, etc.). Bien que les cotisations sociales soient plus élevées que dans le régime des travailleurs non salariés (TNS) des gérants de SARL, la protection sociale est meilleure, notamment en termes d’assurance chômage.
- Facilité d’évolution : La SAS est un statut particulièrement adapté aux entreprises en développement, notamment celles qui souhaitent accueillir de nouveaux investisseurs. En effet, l’entrée d’actionnaires dans le capital est simple, et les transferts d’actions peuvent se faire librement, en fonction des dispositions prévues dans les statuts.
- Imposition sur les sociétés : Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux lorsque l’entreprise génère des bénéfices importants et que ceux-ci sont réinvestis. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de cinq ans, selon les besoins fiscaux de l’entreprise.
Inconvénients de la SAS
- Charges sociales plus élevées : Le président étant affilié au régime général de la Sécurité sociale, les cotisations sont plus importantes que dans une SARL, où le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Formalités de création : La création d’une SAS nécessite la rédaction de statuts, souvent complexes, et la publication d’une annonce légale. De plus, la tenue d’une comptabilité stricte et la publication des comptes annuels sont obligatoires, ce qui peut augmenter les frais administratifs.
Pour qui la SAS est-elle adaptée ?
La SAS est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui envisagent de créer un restaurant en association avec d’autres personnes ou qui prévoient une évolution rapide de leur structure, avec la possibilité d’accueillir de nouveaux investisseurs.
