Ouvrir un restaurant nécessite de respecter un ensemble de démarches administratives indispensables pour être en règle avec la loi. De la déclaration d’ouverture à la mairie jusqu’à l’obtention de licences spécifiques, voici toutes les autorisations nécessaires pour ouvrir un restaurant en toute légalité et accueillir vos clients en toute sérénité.
1. Les autorisations administratives liées à l’activité
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Formalités obligatoires pour toute ouverture de restaurant.
- Démarches à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Déclaration d’ouverture auprès de la mairie
- Démarche obligatoire pour informer la municipalité de l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP).
- Délai et modalités à respecter.
2. Les autorisations liées à l’hygiène et à la sécurité
Respect des normes d’hygiène alimentaire
- Obligation d’obtenir un agrément sanitaire (si applicable) et de respecter les normes HACCP.
- Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : constitution et importance.
- Inspections de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Les formations obligatoires
- Formation HACCP : Qui doit suivre cette formation ? Détails sur son contenu et sa durée.
- Permis d’exploitation : Obligatoire si le restaurant vend des boissons alcoolisées. Détails sur la formation et son renouvellement tous les 10 ans.
Autorisation relative à la sécurité des locaux
- Normes d’accessibilité et de sécurité incendie pour les ERP.
- Avis et visites de la commission de sécurité.
- Obligations liées aux extincteurs, issues de secours, plan d’évacuation, etc.
3. Les autorisations liées à la vente d’alcool
- Petite licence restaurant et grande licence restaurant : Différences et catégories de boissons autorisées.
- Licence III et Licence IV : Pour la vente de boissons alcoolisées en dehors des repas.
- Permis d’exploitation.
- Déclaration en mairie pour les ventes d’alcool.
4. Les autorisations spécifiques selon l’emplacement
L’autorisation pour servir en terrasse
2 permis existent en fonction du type de terrasse :
- Le permis de stationnement pour les terrasses dont les éléments ne sont pas fixés au sol.
- Le permis de voirie pour les terrasses dont les éléments ont une emprise au sol.
Vous pouvez demander l’autorisation auprès de votre mairie ou préfet. Il faudra veiller à ce que la terrasse ne gêne pas la circulation publique et respecte certains horaires.
Bon à savoir : l’autorisation de servir en terrasse est obligatoire même pour les événements temporaires comme un match sportif.
Droit au bail et bail commercial
- Négociation du droit au bail et obligations liées au bail commercial (durée, loyer, etc.).
- Clauses spécifiques liées à l’ouverture d’un restaurant.
5. Les autorisations pour diffuser de la musique
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est l’organisme qui gère les droits d’auteur des musiciens, compositeurs et éditeurs. Toute diffusion de musique dans un lieu public, comme un restaurant, nécessite de verser une redevance à la SACEM, qui redistribue les fonds aux créateurs. Que vous diffusiez de la musique via une chaîne hi-fi, des playlists numériques, des événements en live, ou même de la musique à la télévision, vous devez obligatoirement souscrire une licence auprès de la SACEM.
Démarches pour obtenir la licence SACEM :
Vous devez contacter la SACEM et souscrire à une licence avant de diffuser de la musique.
Le montant de la redevance dépend de plusieurs critères : la surface de votre établissement, la fréquence de diffusion, le type de musique (live ou enregistrements), et la capacité d’accueil.
Pour une diffusion de musique en continu (musique d’ambiance), les redevances peuvent commencer autour de 150 à 300 euros par an, en fonction de la taille du restaurant.
Pour des événements live ou des soirées musicales régulières, les coûts peuvent être plus élevés.
6. Les autorisations de construction
L’autorisation de copropriété
Si vous souhaitez établir un nouveau restaurant au rez-de-chaussé d’un immeuble d’habitation, il faut consulter le règlement de copropriété. Certains autorisent les activités commerciales, d’autres non. Une autorisation préalable du syndic est donc nécessaire.
Il faut rappeler que la location d’un local de restaurant fait l’objet d’un bail commercial et non d’habitation. Les conditions d’usage fixées par le règlement de copropriété sont donc différentes.
Les autorisations de travaux
Attention, comptez généralement un délai de 2 à 3 mois pour obtenir vos autorisations de travaux.
Pour les travaux en intérieur
Le principe est le suivant : les travaux à l’intérieur du restaurant sont en principe libres, sauf s’ils portent atteintes aux parties communes. Dans ce cas, il faudra obtenir l’autorisation des copropriétaires (à la majorité des votes) de l’immeuble avant d’effectuer vos travaux.
Attention, en cas de modification des fondations, il faudra également obtenir un permis de construire.
Vérifiez également le bail commercial, un accord du bailleur peut être nécessaire.
Pour les travaux d’accessibilité
Une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être transmise au maire.
Pour l’enseigne du restaurant
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire excepté dans les cas suivants :
- Règlement local de la ville
- Immeubles et sites historiques
- Affichage sur un arbre ou monument historique
Pour les modifications de façade
Si vous souhaitez modifier les éléments de façade (vitrine, porte, cadre, etc.), vous devez obtenir :
- L’accord de la copropriété du bâtiment ;
- L’accord du bailleur ;
- L’accord du service de l’urbanisme.
